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Mentions légales & Conditions Générales de Vente

1. Mentions légales

Éditeur du site

Le site pastefolio.app est édité par :
Maxime Khoy
Micro-entrepreneur
SIREN : 883 808 891
5 ALL NICEPHORE NIEPCE, 94300 VINCENNES, France
Email : contact@pastefolio.app

Hébergement

Le site est hébergé par :
Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133
Covina, CA 91723, États-Unis
https://vercel.com

Directeur de la publication

Maxime Khoy

2. Conditions Générales de Vente

Objet

Les présentes CGV régissent la vente du service Pastefolio, permettant la création et l'hébergement d'un site web personnel à partir d'un CV ou d'informations professionnelles.

Prix et paiement

Le service est proposé au prix de 9€ TTC (paiement unique). Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Polar (polar.sh). La TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI - franchise en base de TVA).

Livraison du service

Le service est délivré immédiatement après validation du paiement. Vous recevez un email contenant le lien vers votre site publié et le lien d'édition pour modifier votre contenu.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En validant votre achat, vous reconnaissez que la fourniture du service commence immédiatement et renoncez expressément à votre droit de rétractation.

Durée du service

Le service est fourni pour une durée indéterminée. L'éditeur se réserve le droit de mettre fin au service avec un préavis de 3 mois, auquel cas un export des données sera proposé.

Responsabilité

L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie sur son site. L'éditeur ne pourra être tenu responsable des contenus publiés par les utilisateurs. L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service, sans obligation de résultat.

Propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur le contenu qu'il publie. En utilisant le service, l'utilisateur accorde à Pastefolio une licence limitée pour afficher et héberger ce contenu dans le cadre du service.

3. Protection des données personnelles

Données collectées

Dans le cadre du service, nous collectons : votre adresse email (pour l'envoi du lien d'édition), le contenu que vous choisissez de publier sur votre site, et les données de paiement (traitées par Polar).

Finalités

Vos données sont utilisées pour : fournir le service (création et hébergement de votre site), vous envoyer les informations relatives à votre compte (lien d'édition), et vous contacter en cas de besoin concernant le service.

Conservation

Vos données sont conservées tant que votre site est actif. En cas de suppression de votre site, vos données seront supprimées sous 30 jours.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à contact@pastefolio.app.

Cookies

Le site utilise uniquement des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service (préférence de langue). Aucun cookie publicitaire ou de tracking n'est utilisé.

4. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS : www.medicys.fr. Les tribunaux français seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : janvier 2025